En voir plus
"Bertrand"
2ième Civ, Cour de Cassation, 19 Février 1997
"Perruche"
Cour de Cassation, 17 Novembre 2000
"Branly"
Cour de Cassation, 27 Février 1951
"Jandh'heure"
Cour de Cassation, 13 Février 1930
"Levert"
2 civ Cour de Cassation, 10 Mai 2001
"Baie vitrée"
2 civ Cour de Cassation 24 février 2005
"Franck"
Cour de Cassation, 2 décembre 1941
En voir plus